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S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 123.2
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Texte complet
123.2. Le débiteur d’un montant recouvrable est tenu au paiement des frais suivants:
1°  50 $ pour le certificat délivré en application de l’article 101.15 de la Loi;
2°  175 $ pour chaque mesure visant à garantir une créance prise en vertu du Titre III du Livre VI du Code civil et pour chaque mesure d’exécution prise en vertu du Chapitre IV du Titre I du Livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
D. 1314-2013, a. 65; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
123.2. Le débiteur d’un montant recouvrable est tenu au paiement des frais suivants:
1°  50 $ pour le certificat délivré en application de l’article 101.15 de la Loi;
2°  175 $ pour chaque mesure visant à garantir une créance prise en vertu du Titre III du Livre VI du Code civil et pour chaque mesure d’exécution prise en vertu du Titre II du Livre IV du Code de procédure civile (chapitre C-25).
D. 1314-2013, a. 65.
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